LOI PINEL


Le dispositif “PINEL” de réduction d’impôt.

Pour les investissements locatifs réalisés depuis septembre 2014 en France Métropolitaine, le dispositif PINEL succède à la loi DUFLOT. Ce dispositif, largement amélioré, encourage l’investissement locatif avec notamment une durée d’engagement variable, un taux maximum de réduction d’impôts plus élevé et plus globalement des conditions d’éligibilité plus souples.

Jusqu’à 21% soit 63 000€ de réduction d’impôts.

Le dispositif PINEL permet aux investisseurs de louer leur logement pour une durée allant de 6 à 12 ans.

En contrepartie de cet engagement de location, les avantages fiscaux varient : pour une durée de location de 6%, la réduction totale accordée sera de 12% du montant de l’investissement (soit 2% par an) ; pour une durée de 9 ans, elle sera de 18% (toujours 2% par an) ; enfin, pour le prolongement jusqu’à 12 ans, la réduction accordée sera de 21% (soit 1% de plus par année supplémentaire).

Le montant maximum de l’investissement est de 300 000€ et 2 acquisitions par année fiscale. (Un plafond de prix de vente au m² de 5 500€ est applicable). L’économie d’impôts maximum pourra donc être de 63 000€ sur 12 ans, soit une moyenne de 5 250€/an !

Une location possible à ses ascendants ou ses descendants.

Elément très important pour les investisseurs désireux de développer leur patrimoine tout en logeant leurs proches, le dispositif PINEL permet de louer à ses ascendants ou ses descendants, sans perte de la réduction d’impôts ! Le locataire devra uniquement respecter les mêmes conditions d’éligibilité fixées par le dispositif PINEL, et ne pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur.

Des plafonds de ressources des locataires relevés.

Les plafonds de ressources s’apprécient sur les revenus N-2 des locataires, c’est-à-dire que pour un bail signé en 2018, il faudra prendre en compte les revenus perçus en 2016. De plus, ces ressources correspondent au « revenu fiscal de référence » soit le montant calculé après l’abattement de 10% ou l’application des frais réels sur le montant des revenus nets imposables. Les locataires doivent utiliser le logement au titre de leur résidence principale.

- Plafonds annuels de ressources (pour les baux conclus en 2018 - Métropole) – revenus 2016

Composition du foyer du locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 843 € 79 893 € 79 893 € 52 800 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration pour personne à charge supplémentaire 12 954 € 11 859 € 8 677 € 7 808 €

Des conditions d’éligibilité plus souples qu’auparavant.

Pour bénéficier du dispositif PINEL, le logement choisi doit réunir plusieurs conditions : il doit être vendu « en l’état futur d’achèvement » (VEFA – vente sur plans) ou neuf n’ayant jamais été occupé. Les dernières normes d’efficacité énergétique doivent être respectées (« RT 2012 » ou « BBC 2005 » pour un permis de construire déposé avant 2013). Dans le cas d’un achat sur plans (VEFA), l’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique de vente. Enfin, à partir de la date de livraison, vous avez jusqu’à 12 mois pour trouver un locataire.

Le logement doit se situer dans les zones géographiques ciblées par le dispositif (zones A bis, A, B1 et B2).

Le loyer du logement ne doit pas dépasser un plafond mensuel, qui varie selon la zone géographique et les caractéristiques du logement (surface habitable + surface des annexes types balcon, terrasse, cellier ou cave). Son mode de calcul tient compte de l’application d’un coefficient pondérateur.

Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² - 2016
Zone A bis 16.96 €
Zone A 12.59 €
Zone B1 10.15 €
Zone B2 (sur agrément) 8.82 €

Conclusion

Prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif PINEL constitue une véritablement opportunité de développer son patrimoine tout en diminuant ou effaçant son impôt sur le revenu.

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source : www.servicepublic.fr